Le Service SETINUP (ci-après, le Service) est un outil destiné à la gestion d’entreprises en mode SaaS (software as a service), mis à disposition d’utilisateurs professionnels, par la société éditrice INFO3W SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saverne sous le numéro 431 594 068, dont le siège est 2A rue de l’Expansion, 67210 Obernai, France.

Ce Service est accessible à partir d’une plateforme informatique collaborative accessible à l’adresse suivante www. setinup.com, (ci-après, la Plateforme), laquelle propose plusieurs formules d’abonnement détaillant les services fournis et leurs coûts, lesquels sont fonction du contenu des services choisis, de la durée d’engagement du client et du volume de données stockées pour le compte du Client. Il y est également proposé la souscription à une période d’essai de courte durée.

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Service.

L’utilisation de l’ensemble des produits, logiciels, services et sites Web de la société INFO3W (dénommés collectivement, Services ) est régi par les présentes conditions générales qui s’appliquent à l’exclusion de toutes autres. Elles sont régulièrement mises à jour et accessibles à l’adresse suivante : www.setinup.com. Les Conditions en vigueur au jour de la souscription aux Services s’appliquent pendant toute la durée de l’engagement souscrit. En cas de renouvellement de l’engagement, s’appliqueront les Conditions en vigueur à cette date.

« Administrateur » désigne l’utilisateur qui gère les Services et qui détermine les droits d’accès Utilisateur des autres utilisateurs.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui s’inscrit et active les Services fournis, qui assume la responsabilité des utilisateurs des Services (Administrateur, Utilisateur, Utilisateurs) et s’oblige à régler les abonnements aux Services souscrits.

« Contenu » désigne toute donnée, information, image, fichier, son, texte, programme, logiciel, code, ou élément de toute nature qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis, émis, collecté, traité ou mis à disposition directement ou indirectement au moyen des Services.

« Formule d’Abonnement » désigne les conditions spécifiques d’accès pour le Client aux Services décrits sur la Plateforme, en contrepartie du paiement d’une redevance exigible  dès la souscription aux Services par le biais d’un formulaire en ligne ou de la signature d’un contrat distinct portant sur des Services Spécifiques.  Dans ce dernier cas, une redevance complémentaire sera calculée au prorata de la durée restante de la période d’abonnement en cours et les Services Spécifiques seront intégrés de manière pérenne à la Formule d’Abonnement en cours.

« Utilisateur» désigne la personne physique qui, à la suite d’une invitation émanant de l’Administrateur, dispose d’un compte Utilisateur et obtient l’accès aux Services.

« Services » ou « Solution » désigne l’accès à l’ensemble des produits, logiciels, services et sites de la société INFO3W, notamment l’accès au Service SETINUP, quelle que soit la Formule d’Abonnement choisie.

« Service d’hébergement » désigne l’hébergement et la gestion des systèmes pour les Services souscrits dans le présent accord et fourni par INFOF3W sur un ou plusieurs serveurs opérés par ou pour le compte d’INFO3W par une société offrant toutes les garanties de fiabilité et de sécurité habituellement requises pour préserver les Services, leurs contenus et les données en lien avec les Services.

Pour utiliser les Services, même dans le cadre d’une période d’essai gratuite, le Client devra  remplir et valider un formulaire d’inscription en ligne sur la Plateforme. A cet effet, il s’engage à fournir des informations actuelles, complètes et exactes et à mettre à jour ces informations afin qu’elles le demeurent jusqu’au terme de son engagement.

En souscrivant aux Services, le souscripteur admet disposer des pouvoirs nécessaires afin d’engager contractuellement le Client et disposer des moyens de paiement requis et cours de validité.

Le Client consent par ailleurs à l’admission de tous les cookies nécessaires afin d’assurer un fonctionnement optimal des Services.

Il devra renseigner lors de la souscription, une adresse de courrier électronique de contact, dont il devra assurer la permanence d’accès, afin de recevoir toutes communications d’INFO3W, ce compris des lettres d’information relatives à ses Services et notamment, quant au lancement de nouveaux Services, à la modification des Services existants, de leurs conditions d’utilisation, de leurs prix ou de leur facturation, ainsi que des présentes Conditions générales. Le Client devra s’assurer de la bonne réception de ces communications en vérifiant qu’elles lui parviennent régulièrement, nonobstant l’existence de pares-feux, d’anti-virus ou de dispositifs anti-spams.

4.1 : Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes Conditions générales et de la Formule d’Abonnement qui sera choisie ainsi que du paiement de son prix, INFO3W accorde par les présentes à ses Clients, un droit limité pour le monde entier, non cessible et non exclusif, d’accéder et d’utiliser les Services dans la limite des formules d’abonnement souscrites.

L’usage des Services est personnel. Ainsi, chaque personne physique désignée comme Utilisateur par l’Administrateur dans le cadre de l’abonnement souscrit est la seule à pouvoir en bénéficier. A cet effet, l’Administrateur devra créer des comptes d’Utilisateurs dans la limite des conditions prévues à l’abonnement souscrit. Il devra nommer les Utilisateurs (nom et prénom), leur créer un identifiant et un mot de passe qui leur seront strictement personnels. L’Administrateur et les Utilisateurs s’interdisent de transmettre leurs identifiants et mots de passe à un tiers. A défaut, INFO3W sera en droit de mettre en demeure le Client de mettre un terme à cette pratique dans un délai de 3 jours ouvrés, faute de quoi l’abonnement du Client pourra s’en trouver automatiquement suspendu. En cas de réitération de cette pratique, INFO3W sera en droit de résilier l’abonnement sans nouvel avis, sans préjudice de son droit à se voir régler de la totalité des redevances restant dues sur la période d’abonnement en cours.

4.2 :  Le contenu des Services souscrits peut faire à tout moment l’objet d’évolutions dont le Client bénéficiera automatiquement et sans supplément de prix, jusqu’au terme de son abonnement.

Le Client reconnait et accepte que la forme et la nature des Services sont susceptibles d’être modifiés à tout instant, dès lors qu’ils n’emportent aucune régression fonctionnelle ou de performances.

4.3 : Le Service est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, sous réserve des interventions de maintenance planifiées nécessaires pour assurer son bon fonctionnement. Ces dernières seront notifiées au Client au moins 7 jours avant et ne donneront lieu à aucune indemnité.

4.4 : INFO3W s’engage à mettre en œuvre tous les moyens requis pour assurer une bonne qualité d’accès au Service.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau qu’il supporte seul. Il lui appartient, notamment :

 

• de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise, ainsi que le débit réseau de la connexion internet, sont conformes aux prérequis techniques en vigueur au moment de la commande tels que décrits sur la Plateforme et rappelés lors de la souscription aux Services ;
• de s’assurer que les logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au Service dans de bonnes conditions dans le respect des préconisations décrites sur la Plateforme et rappelés los de la souscription aux Services;

• de prendre toutes mesures appropriées pour mettre à jour son matériel, ses logiciels d’exploitation, être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux (pares-feux, anti-virus..).

5.1 : Le Client n’est en droit d’utiliser les Services que dans le cadre de sa propre activité professionnelle à l’exclusion de toute autres, sous peine de résiliation immédiate de son abonnement.

5.2 : Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des Services, du contenu de ses ordinateurs, de leurs sauvegardes, des contenus téléchargés, transférés, édités publiquement, traités ou saisis dans les Services, de son compte SETINUP, de sa gestion, et de toute transmission lors de l’utilisation des Services. Cependant, INFO3W se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toute mesure les concernant jugée nécessaire ou appropriée afin notamment de prévenir toute utilisation de données frauduleuses ou illicites à travers sa Plateforme et toute utilisation indue, frauduleuse ou illicite de ses Services.

5.3 : Volume de données

Le Client va être amené à saisir un certain volume de données en utilisant la Solution,  constituées  d’informations et de fichiers  qu’il  téléversera sur la Plateforme (pièces jointes, photos, etc.)

Le téléchargement unitaire d’un fichier sur SETINUP ne peut excéder la taille de 100 Méga-octets par fichier. Le Client s’interdit de télécharger davantage de données afin de ne pas saturer le serveur ni d’excéder le volume de données prévu à son abonnement.

L’abonnement souscrit définit un volume maximal de données stockables sur SETINUP. En cas de dépassement avéré ou si le volume atteint le seuil de 80 % du volume admis, le Client en est avisé dans les meilleurs délais et basculera automatiquement au moment du dépassement du volume alloué à la prochaine échéance mensuelle, sur la formule d’abonnement supérieure, au pro rata de l’abonnement restant à courir.

5.4 : Le Client et les Utilisateurs s’interdisent de modifier, reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser ou revendre les Services à quelque fin que ce soit.

6.1 : Au cours de la souscription au Service, sera créé un compte administrateur composé d’un identifiant et d’un mot de passe administrateur. Ce mot de passe ne sera généré qu’après validation de l’inscription. Seuls ces identifiants personnels permettront à l’Administrateur du Client de créer, mettre à jour ou supprimer des Utilisateurs, ainsi que de modifier les Services souscrits. Il appartient à l’Administrateur et aux Utilisateurs de conserver soigneusement tous leurs mots de passe et de les garder confidentiels, ce dont ils demeurent seuls responsables. Le mot de passe Administrateur est crypté. En cas d’oubli de mots de passe ou s’ils ne fonctionnent pas, l’utilisateur devra en solliciter un nouveau en cliquant sur le lien correspondant figurant sur la page de connexion.

 

6.2 : Le Client est seul responsable de toutes les activités s’opérant sous son compte. Il s’oblige à avertir immédiatement INFO3W de toute utilisation non autorisée du compte ou de toute autre violation de sécurité connue. L’accès à des mots de passe protégés et/ou à des parties sécurisées sont réservés aux Utilisateurs autorisés uniquement. Les individus non autorisés essayant d’utiliser le Service peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires.

INFO3W ne peut pas être tenue pour responsable des pertes/dommages que le Client pourrait subir suite à l’utilisation par un tiers d’un mot de passe.

6.3 : INFO3W utilise un moyen de cryptologie intégré dans le navigateur des utilisateurs pour garantir le transfert sécurisé des informations et documents lors de l’utilisation des Services.

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par INFO3W est protégé par des droits de propriété intellectuelle lui appartenant exclusivement. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès aux Services et l’utilisation des produits y afférents, est concédé en licence et n’est pas vendu.

Les Licences accordées ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par INFO3W, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services d’INFO3W, qui ne peuvent être utilisés sans sa permission écrite préalable.

INFO3W garantit au Client être titulaire de l’ensemble des droits et titres de propriété intellectuelle sur la Solution, y incluant les Logiciels et les Développements Spécifiques, qu’elle a développés et/ou avoir obtenu tous les droits et titres de propriété intellectuelle de tiers nécessaires à son bon fonctionnement, à l’exclusion des composantes développées par des sociétés tierces auxquelles le Client pourrait avoir accès au sein de la Plateforme.

INFO3W garantit au Client une jouissance paisible de l’ensemble des droits concédés dans le cadre du présent Contrat contre tout trouble, réclamation, revendication, recours ou action quelconque émanant d’un tiers.

Par conséquent, INFO3W garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur la Solution. Cette garantit ne vaut toutefois pas au cas où les griefs de ces tiers seraient la conséquence de toute utilisation de la Solution en excédant le périmètre et de la Concession de Licence conférés par les présentes Conditions, de toute modification ou œuvre dérivée de la Solution réalisée par ou pour le Client et enfin de toute utilisation ou combinaison de la Solution avec une technologie, un logiciel ou un matériel informatique quelconque qui contreviendrait aux pré-requis exprimés par INFO3W (et notamment un Service en ligne tiers), dans le cas où le grief allégué aurait pu être évité en utilisant la Solution sans cette technologie, ce logiciel ou ce matériel informatique.

INFO3W garantit au Client être titulaire de l’ensemble des droits et titres de propriété intellectuelle sur la Solution, y incluant les Logiciels et les Développements Spécifiques, qu’elle a développés et/ou avoir obtenu tous les droits et titres de propriété intellectuelle de tiers nécessaires à son bon fonctionnement, à l’exclusion des composantes développées par des sociétés tierces auxquelles le Client pourrait avoir accès au sein de la Plateforme.

INFO3W garantit au Client une jouissance paisible de l’ensemble des droits concédés dans le cadre du présent Contrat contre tout trouble, réclamation, revendication, recours ou action quelconque émanant d’un tiers.

Par conséquent, INFO3W garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur la Solution. Cette garantit ne vaut toutefois pas au cas où les griefs de ces tiers seraient la conséquence de toute utilisation de la Solution en excédant le périmètre et de la Concession de Licence conférés par les présentes Conditions, de toute modification ou œuvre dérivée de la Solution réalisée par ou pour le Client et enfin de toute utilisation ou combinaison de la Solution avec une technologie, un logiciel ou un matériel informatique quelconque qui contreviendrait aux pré-requis exprimés par INFO3W (et notamment un Service en ligne tiers), dans le cas où le grief allégué aurait pu être évité en utilisant la Solution sans cette technologie, ce logiciel ou ce matériel informatique.

Toute difficulté d’utilisation rencontrée par le Client devra être signalée à INFO3W par le biais des outils d’assistance en ligne accessibles sur la Plateforme ou en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement de celle-ci, par courriel à l’adresse assistance@setinup.com

Chaque signalement fera l’objet d’un ticket confirmant sa prise en compte. Si la difficulté est la conséquence d’une méconnaissance ou d’une incompréhension des Services, INFO3W lui enverra un lien vers l’espace web de support internet mettant à sa disposition des guides utilisateurs, une FAQ et des tutoriels.

Si la difficulté est la conséquence d’un problème fonctionnel de la Plateforme, INFO3W s’engage à la régler dans les meilleurs délais, compte tenu de la complexité du défaut.

 

Le service d’assistance d’INFO3W aidera le client Utilisateur à résoudre les difficultés techniques rencontrées dans le cadre d’un usage raisonnable et d’un comportement respectueux vis-à-vis de ses salariés. En cas d’usage excessif du service d’assistance ou de comportement inapproprié d’un Utilisateur, INFO3W se réserve le droit de suspendre l’accès au service à l’Utilisateur ou à l’ensemble des Utilisateurs d’un Client.

Le service d’assistance proposé se concentre uniquement sur les solutions et modules développés spécifiquement par INFO3W.

Dans le cas d’une assistance en ligne, INFO3W pourra, avec l’accord préalable du Client, être amené à se connecter sur le Service du Client. INFO3W sera également autorisée à y accéder afin de s’assurer du bon fonctionnement et de la mise à jour effective des Services souscrits par le Client.

Dans ce cas, INFO3W s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès et ne conservera aucune trace ni n’effectuera aucune copie des données personnelles du Client.

INFO3W ne peut être tenue responsable que de la survenance de défauts majeurs qui empêchent sérieusement l’utilisation des Services et qui lui sont exclusivement imputables.

Sa garantie demeure en tout état de cause limitée aux seuls dommages directs liés à ces défauts, à l’exclusion de tous dommages indirects, ce compris les pertes de profits, d’économies, de revenus, données ou usage de celles-ci.

Le montant de sa garantie demeure limité au montant des redevances payées par le Client au cours des 12 derniers mois.

A peine de forclusion et d’irrecevabilité, la demande d’indemnisation devra avoir été formulée dans un délai maximal de 45 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et être étayée par des éléments de preuve sérieux.

INFO3W met en œuvre des dispositifs de sauvegarde nécessaires, à travers l’hébergeur de ses Services, pour assurer la sauvegarde des données transférées par le Client sur la Plateforme et des contenus qu’elle génère, pendant le temps de son abonnement et dans la limite des conditions de stockage prévus, sous réserve des dispositions applicables en fin de contrat.

Il appartient toutefois au Client de prendre toutes les mesures appropriées afin de sauvegarder les contenus qu’il juge importants sur ses propres systèmes ou serveurs, afin de pouvoir y avoir toujours accès, en cas d’inaccessibilité ou de dysfonctionnement de la Plateforme, quel qu’en soit le motif.

12.1 : Choix des Services

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et avoir obtenu toutes les informations nécessaires à la parfaite compréhension du Service et de la Formule d’Abonnement à laquelle il souscrit, tels que décrits et détaillés sur la Plateforme, le guide d’utilisation en ligne SETINUP et les tutoriels SETINUP fournis par INFO3W. Afin de contribuer à le guider dans son choix il pourra également contacter le service d’assistance de la Plateforme et souscrire à un service de formation complémentaire.

Le Client reconnaît que le Service et la Formule d’Abonnement choisies correspondent en tout point aux besoins qu’il a le cas échéant exprimés et qu’il a pris connaissance du périmètre fonctionnel exhaustif, y compris dans le cadre d’une souscription de Services complémentaires.

La Solution lui est livrée telle quelle à date de souscription de la Formule d’Abonnement. INFO3W prendra en compte les demandes d’évolution et besoins exprimés par le Client et s’engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour faire évoluer la Solution sans que cela ne puisse constituer une obligation pour INFO3W ni être considéré comme un motif de résiliation.

Le Client pourra changer de Formule d’Abonnement à tout instant pendant la durée restant à courir de son abonnement en cours. La tarification nouvelle s’appliquera pro rata temporis, fonction de la durée d’engagement choisie.

Avant validation de sa commande, le Client aura la possibilité d’en vérifier le détail et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation, laquelle ne pourra faire l’objet d’aucune rétractation.

12.2 : Essai

Le Client a la possibilité d’utiliser les Services selon une formule d’abonnement gratuit d’une période maximale de deux semaines, telles que décrite sur la Plateforme.

A l’issue de ce cet essai le Client devra saisir un moyen de paiement pour continuer à bénéficier du service. Les redevances seront débitées mensuellement sauf si le Client  opte pour un paiement annuel  ainsi qu’il en est prévu à l’article 12.3. A défaut, le Client pourra mettre fin à son abonnement à tout moment, chaque mois  entamé demeurant intégralement du.

12.3 : Durée des Formules d’Abonnements

L’Abonnement peut-être soit souscrit sans engagement de durée, pour une durée d’au moins un  mois ou pour une durée d’une année ainsi qu’il en est précisé dans les formules d’abonnements proposées sur la Plateforme.

Le Client pourra  résilier son Abonnement à tout moment et prendra effet à date anniversaire. Tout payement perçu ne pourra être remboursé. Cette résiliation ne pourra se faire que par l’Administrateur dans l’espace qui lui est dédié ou à défaut, par lettre recommandée avec AR adressée à INFO3W

Faute par le Client d’avoir notifié sa résiliation avant le terme de la période d’Abonnement en cours, celui-ci sera automatiquement renouvelé pour une durée égale et la résiliation ne produira effet qu’au terme suivant.

La date de démarrage effective de l’Abonnement est fixée, sauf accord spécifique de la part de INFO3W, à la date de réception des identifiants de connexion à la Solution par le Client.

Les durées mentionnées ci-dessus sont calendaires.

L’abonnement est automatiquement et tacitement renouvelé à chaque échéance, faute d’avoir été dénoncé dans les conditions précitées.

12.4 : Prix

Le prix des Formules d’Abonnement est affiché sur la Plateforme. Il est fonction de la durée d’engagement, du contenu des Services, du nombre d’utilisateurs et du volume de données stockées sur la Plateforme.

Les tarifs appliqués pourront être annuellement révisés à la hausse à hauteur de deux fois l’augmentation de l’indice SYNTEC.

Toute augmentation de tarifs supérieure à cette limite devra être notifiée par tout moyen écrit au moins soixante (60) jours avant la date de renouvellement de l’Abonnement en cours pour produire effet dès la prochaine échéance de renouvellement. En cas de refus du Client, l’Abonnement s’en trouvera automatiquement et de plein droit résilié.

12.5 : Paiement

Le règlement de l’abonnement s’opère mensuellement  ou annuellement à la  souscription en fonction de la formule choisie et au 1^er jour de chaque échéance renouvelée.

Une facture sera automatiquement générée et envoyée au Client sous forme dématérialisée à chaque échéance respective.

L’attention du Client est attirée sur le fait que tous les paiements ne sont effectués qu’à partir de la carte bancaire enregistrée, de sorte que toute autre demande de paiement à effectuer selon un autre mode sera réputée ne pas être le fait d’INFO3W et être d’origine frauduleuse.

Au cas où la carte de paiement se trouverait annulée, expirée ou résiliée, le compte du Client s’en trouvera automatiquement suspendu, ce dont il sera avisé  lors de la connexion. Il devra saisir et valider les données d’une autre carte de paiement valide, pour pouvoir à nouveau utiliser le service

Tout impayé donnera droit automatiquement et de plein droit à la perception d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi qu’à la perception d’intérêts de retard équivalents au taux de refinancement de la BCE appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points et arrondis à sa fraction supérieure.

Nonobstant les dispositions précitées, le Contrat pourra faire l’objet d’une résiliation dans les conditions décrites ci-dessous.

13.1 RESILIATION POUR MANQUEMENT‌

Hormis les situations où un délai plus court est prévu, en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations, les Abonnements pourront être résiliés si bon semble à la Partie lésée.

Cette résiliation devra être précédée par l’envoi au moins (30) jours avant, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de remédier à la violation par l’autre partie de ses obligations et rappelant que faute d’y avoir déféré, la résiliation deviendra automatique. La mise en demeure devra être expédiée :

• à INFO3W à l’adresse indiqué sur le site setinup.com
• au Client, à l’adresse de contact renseignée par l’Administrateur ou au siège du Client.

En cas de résiliation pour une cause imputable au Client, INFO3W reste en droit de recouvrer toutes les sommes restant dues jusqu’au terme de l’Abonnement en cours, auxquelles s’ajoutera une indemnité insusceptible de réduction de 30 % des sommes TTC restant dues.

13.2 RESILIATION POUR EVENEMENT DE FORCE MAJEURE‌

Les Parties pourront résilier de plein droit et sans formalité le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, dans l’hypothèse où l’exécution du Contrat serait suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs du fait de la survenance d’un cas de force majeure au sens où l’entendent les tribunaux français tels que blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, la mauvaise qualité du courant électrique, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, la destruction des locaux suite à intempéries avec impossibilité de poursuite de l’activité.

La date effective de résiliation sera celle de la réception de la lettre recommandée.

14.1 : Fin des accès

En cas d’expiration ou de résiliation pour quelque raison que ce soit, le Client n’est plus autorisé à utiliser les Services. Une simple faculté de consultation des données et des contenus stockés ou générés par le Service est conservée pendant une durée de 8 jours passé une période d’essai et pendant 30 jours, passé le terme d’une période d’abonnement.

Le Client n’aura plus accès aux données et autres documents stockés en relation avec les Services et ces documents pourront être supprimés par INFO3W, sous réserve de ce qui est prévu en matière de réversibilité et de conservation des données personnelles.

14.2 : Réversibilité

Malgré la résiliation du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, INFO3W s’engage à fournir la prestation de réversibilité, dans les conditions ci-après.

INFO3W s’engage à assurer, sans frais supplémentaires, la réversibilité des prestations objets du présent Contrat et la restitution des Données hébergées dans le Service, afin de permettre au Client de reprendre ou de faire reprendre les Données par tout tiers en vue de leur intégration dans toute autre solution choisie par le Client.

INFO3W s’engage à restituer, sous réserve que le Client en fasse la demande écrite par courriel à assistance@setinup.com dans un délai de 60 jours courant à compter de la date de cessation effective des Abonnements, tout document, donnée, fichier et information que le Client lui aura remis dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, et à les transmettre au Client sous forme d’un fichier archive compressé  au format ZIP  par voie de lien de téléchargement.

Au-delà de ce délai, INFO3W sera en droit de détruire ces données.

Au cas où le Client émettrait des exigences supplémentaires, un plan de réversibilité pourra être établi par le Client ou son prestataire, décrivant notamment les conditions techniques de :

• Restitution des Données, informations, documents, dans un format de fichier standard du marché (.xls, .doc, pdf, .eml ; etc.) ;
• Transmission des informations ou éléments nécessaires à la réversibilité pour le Client ou le prestataire désigné ;
• L’assistance technique du Client ou du prestataire désigné, en ce compris le transfert de savoir-faire et de compétences nécessaire à la reprise de l’activité ;

 

Cette prestation additionnelle fera l’objet d’un devis préalable, qui devra être réglé en son intégralité avant exécution de cette réversibilité.

INFO3W gardera strictement confidentiels les fichiers, Données et informations de quelque nature que ce soit communiquées par le Client, ou auxquelles il pourrait accéder à quelque fin que ce soit, pour les besoins ou dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce compris l’ensemble des Données hébergées dans la Solution.

La présente obligation de confidentialité survivra à la fin du présent Contrat, quelle qu’en soit la cause.

16.1 S’agissant des données personnelles figurant dans le Service, les Parties reconnaissent que le Client agit en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement ») et que INFO3W agit en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur instructions du Client et exécutera les prestations concourant à la réalisation et à l’exploitation du Service dans le respect des dispositions du Règlement.

Les documents du Client que INFO3W héberge ou auquel il pourrait, dans ce cadre, avoir accès, contiennent des données personnelles ce que INFO3W reconnaît et accepte.

Les données personnelles – tout comme les Données – traitées par INFO3W pour le compte du Client resteront la propriété exclusive du Client.

Le Client détermine sous sa responsabilité l’objet et les finalités des traitements confiés à INFO3W, la nature des opérations réalisées sur les données personnelles, la catégorie des données personnelles traitées, les catégories de personne concernées et la durée des traitements.

Au titre du Contrat, INFO3W s’engage à :

• traiter les données personnelles dans le cadre strict et nécessaire de la réalisation et de l’exploitation du Service objet du Contrat, et de n’agir que sur la seule instruction documentée du Client pour ces dits traitements, à moins que INFO3W ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit applicable. Dans ce cas, INFO3W informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

• soumettre les personnes autorisées à traiter les données personnelles en vertu du présent Contrat à une obligation de confidentialité appropriée et garantir qu’ils ont reçu une formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
• prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et plus généralement à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;
• prendre toutes mesures afin (i) de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des service de traitement, (ii) de rétablir la disponibilité des données personnelles et l’accès à celles-ci dans les délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et (iii) de tester, analyser et évaluer régulièrement l’efficacité de ces mesures ;
• avertir le Client dans les meilleurs délais de toutes demandes de personnes concernées reçues et de coopérer raisonnablement avec lui afin de lui permettre de s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Le Client supportera tous frais raisonnables découlant de l’assistance que INFO3W fournira ;
• tenir un registre, dans le cas où les conditions de tenue d’un tel registre seraient remplies conformément à l’article 30(5) du Règlement, et à le mettre à disposition du Client sur demande ;

• coopérer avec le Client en vue du respect par celui-ci de ses propres obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données ;
• coopérer avec le Client afin que celui-ci puisse remplir son obligation de notification à l’autorité de contrôle et d’information de la personne concernée d’une violation des données ;
• coopérer avec le Client en vue de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données par celui-ci et en cas de consultation préalable de l’autorité de protection des données par le Client ;
• ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des données personnelles, même à titre gratuit ;
• coopérer selon les instructions du Client en cas de réquisition, injonction, mise en demeure ou toute autre décision similaire de la CNIL ou de toute autre autorité compétente ou assister le Client dans la préparation des réponses à apporter à ces autorités. De plus, INFO3W s’engage à assister le Client dans l’hypothèse où celui-ci se verrait obligé de démontrer qu’il respecte la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment par la mise à disposition de toutes informations nécessaires ;

• informer immédiatement par écrit le Client de toute modification ou changement le concernant pouvant avoir un impact sur le traitement des données qu’il effectue ou que le Client effectue ;
• ne pas transférer les données personnelles dans quelque lieu d’hébergement que ce soit autre que celui prévu aux présentes, sauf accord préalable et écrit du Client. Dans l’hypothèse où INFO3W ou ses sous-traitants ultérieurs auraient recours à des traitements situés dans un pays hors de l’Union Européenne, ceux-ci s’engagent à ce que les transferts réalisés présentent des garanties appropriées conformément au Règlement, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types, d’une décision d’adéquation ou de toutes autres garanties appropriées telles que définies à l’article 46 du Règlement ;
• à communiquer au Client le nom et coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du Règlement ;
• Si INFO3W a des raisons de croire ou a acquis la conviction de l’existence d’une faille de sécurité, d’une perte, d’un accès non autorisé ou d’une altération des données personnelles, INFO3W s’engage à :

• notifier l’existence de cet incident dans les plus brefs délais au Client après en avoir pris connaissance,
• s’abstenir de communiquer sur cet incident,
• assister le Client, sans facturation de surcoût, dans la mise en place des actions destinées à mettre fin à cet incident, à réparer les dommages que cet incident est susceptible d’avoir occasionnés.

 

Dans le cadre de la fourniture des Services, les données du Client sont susceptibles d’être sous-traitées à des prestataires dont la liste est le cas échéant transmise au Client. INFO3W peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après dénommé le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai minimum de sept (7) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. En cas de sous-traitance, INFO3W s’engage à signer un contrat écrit avec chaque sous-traitant imposant à ce dernier le respect du Règlement et de l’ensemble des obligations visées à au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel, INFO3W demeurera pleinement responsable à l’égard du Client.

En tant que responsable du traitement, le Client s’engage à :

• fournir à INFO3W toutes les données personnelles nécessaires à la réalisation de ses obligations en vertu du Règlement ;
• documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données personnelles par INFO3W ;
• veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le Règlement de la part de INFO3W ;
• répondre dans un délai de quinze (15) jours à toute demande de INFO3W relative au traitement des données personnelles dans le cadre de la fourniture de la Solution ;

• respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable du traitement conformément aux dispositions du Règlement.

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait réaliser un audit ou une inspection, dans la limite d’un par an après avoir averti INFO3W sept (7) jours avant de telles vérifications, INFO3W s’engage à mettre à sa disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations en vertu du présent article et du Règlement. Dans le cadre de ces vérifications, INFO3W informera immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du Règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit applicable au présent Contrat.

Au terme du présent Contrat ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, INFO3W s’engage, au choix du Client, soit à retourner l’ensemble des données personnelles traitées ainsi que leurs copies dans un format standard, soit à détruire les données et certifier au Client que la destruction a bien été réalisée.

INFO3W s’engage à détruire les copies existantes des données, à moins que le droit de l’Union européenne ou le droit applicable au Contrat n’exige la conservation des données.

Les Parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et/ou administratives nécessaires à l’exécution de leurs obligations au titre du Contrat et à respecter, chacune pour ce qui les concerne, les dispositions du Règlement.

16.2 :  Dans le cadre de l’exécution du Contrat, INFO3W traite des données personnelles, au sens du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé le « Règlement »), en qualité de responsable du traitement.

Les données personnelles sont collectées et traitées, à titre contractuel, aux fins de gestion de la relation commerciale et aux fins l’envoi de courriels d’information concernant les nouveaux services et produits INFO3W. Par ailleurs, les données peuvent légitimement être traitées à des fins d’envoi de toute prospection commerciale en lien avec l’activité professionnelle du Client. Dans le cadre de ces finalités, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : les coordonnées professionnelles du Client et celles des Intervenants, les données d’identification du compte, les données bancaires et les données de navigation. Les destinataires des données sont les personnes chargées de la relation clients au sein de INFO3W et les sous-traitants de INFO3W assurant la sauvegarde des données. Les données personnelles sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne. Les prestataires de INFO3W ont adhéré au E.U – U.S Privacy Shield Framework, dont la liste des entreprises certifiées est accessible à l’adresse suivante : www.privacyshield.gov/list. A défaut d’adhésion au Privacy Shield Framework, des garanties appropriées sont mises en place par INFO3W conformément à l’article 46 du Règlement et le Client peut y avoir accès en contactant INFO3W à l’adresse mentionnée ci-dessous.

Pour la gestion de la relation commerciale, les données sont conservées pendant toute la durée des relations contractuelles entre INFO3W et le Client, augmenté des délais légaux relatifs à la preuve de celles-ci, et dans le cadre des opérations de prospection commerciale à concurrence d’un délai de trois ans au terme duquel elles sont définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact du prospect.

En application du Règlement, le Client ainsi que les Utilisateurs disposent sur leurs données personnelles des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation et (v) de portabilité des données personnelles vers un prestataire tiers le cas échéant. Le Client ainsi que les Utilisateurs peuvent en outre s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles. Ils peuvent faire valoir leurs droits en contactant privacy@info3w.fr en justifiant de leurs identités.

En cas de litige, le Client et les Utilisateurs disposent également du droit de saisir la CNIL. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse susmentionnée, est susceptible d’empêcher l’exécution du Contrat, lorsqu’elle porte sur des données strictement nécessaires à cette exécution.

17.1 Cession par le Client

Le Client ne pourra céder ou transférer tout ou partie du Contrat ou des droits et obligations en découlant sous quelque forme que ce soit (notamment apport partiel d’actifs, fusion, acquisition, transmission universelle de patrimoine, cession du fonds de commerce, etc…) sans l’autorisation préalable et écrite d’INFO3W.

17.2 Cession par le Fournisseur de services en ligne

Le Client reconnaît à INFO3W la faculté de se substituer toute entreprise dans le droit à perception des redevances d’abonnement, ce qu’il accepte expressément par le seul effet de sa souscription à une formule d’Abonnement.

Le reste des obligations contractuelles demeure à la charge et sous la responsabilité de INFO3W.

Le Client pourra en être informé par tout moyen et s’engage en conséquence à mettre en place à première demande du Cessionnaire tout mode de paiement qu’il jugera approprié afin que lui soient versées directement ou à son ordre la totalité des redevances en principal, intérêts et accessoires.

Le Cessionnaire intervenant à titre purement financier, le Client en acceptant cette intervention renonce à effectuer toute compensation, déduction, demande reconventionnelle en raison du droit qu’il pourrait faire valoir à l’encontre d’INFO3W, ainsi qu’à tout recours contre le Cessionnaire du fait de la mise à disposition et de la Maintenance des Services, le Client conservant sur ces points tous les recours contre INFO3W.

Au cas où l’une des dispositions des présentes Conditions serait jugée illégale, nulle ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, cette disposition serait considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions et n’affecterait ni la validité ni l’application des autres dispositions.

Toute tolérance dans l’application de tout ou partie des présentes obligations ne saurait emporter renonciation à s’en prévaloir.

Tout litige lié à la formation, l’interprétation, l’exécution des présentes et de ses suites est soumis à l’application du droit français et fera dans un 1^er temps l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Strasbourg.

Pendant la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme, INFO3W peut utiliser à titre gracieux, sur tout support de son choix et pour toute campagne promotionnelle ou à titre de référence commerciale, la dénomination du Client ainsi que sa marque et son logo, sous réserve du respect de leur charte graphique éventuelle. Le Client peut demander à tout moment la suppression de ces références dans un délai raisonnable.