Le Conseil Constitutionnel a validé la globalité de la loi marché du travail. Elle a d’ailleurs été publiée le 22 décembre au Journal Officiel. Savez-vous concrètement ce que cette nouvelle loi Marché du travail englobe ? Connaissez vous les limites de son champ d’action. Bien loin du cadre juridique, nous vous présentons les grandes lignes de cette loi Marché du travail.

Suppression de l’assurance chômage en cas de refus de 2 CDI

Désormais, un employé en CDD ou en contrat de mission est encouragé à accepter le CDI qui lui est proposé sous peine de perdre son indemnisation chômage. En effet, un titulaire de CDD risque de perdre son allocation chômage s’il refuse à 2 reprises et dans les 12 derniers mois, la proposition de CDI qui lui est faite pour le même emploi et sans changement de lieu de travail. Il ne perdra pas son indemnité si au cours de cette période il a été en CDI.

Prolongation des dispositions relatives au bonus-malus

L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail pour éviter le recours excessif aux contrats courts. Ces mesures vont être prolongées jusqu’au 31 août 2024 par décret pour les entreprises de 11 salariés et plus, issues de certains secteurs d’activité.

Présomption de démission en cas d’abandon de poste

La loi Marché du Travail prévoir une présomption de démission si l’employé abandonne son poste.
Selon le nouvel article L1237-1-1 du Code du Travail, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir justifié son absence dans un délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. Par ailleurs, le salarié démissionnaire perd ses droits au chômage.
L’entrée en vigueur de cette mesure sera soumise à publication par décret.

Mise en place d’un service public de la VAE

La loi Marché du Travail crée un service public de la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) qui a pour mission d’orienter et d’accompagner toutes les personnes qui demandent la Validation des Acquis de l’Expérience.
L’accès au dispositif est allégé avec la loi Marché du Travail et les paramètres sont précisés par décret.
De plus, la durée du congé de VAE passera de 24h à 48h. Ce congé permettra aux candidats de préparer au mieux leur épreuve de validation.

Autres nouveautés

• Suppression de la durée maximale d’une mission du CDI intérimaire
• Possibilité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul CDD à titre expérimental
• Création d’un système « contracyclicité » modulant les conditions d’accès à l’assurance chômage selon la conjoncture de l’emploi
• Droit de vote des cadres dirigeants aux élections du CSE (effet rétroactif au 31 octobre 2022)

Voici à ce jour, les éléments dont nous disposons pour vous présenter la nouvelle loi Marché du Travail.